Déblocage anticipé - Cessation du contrat de travail

Dans le cadre d'un licenciement ou d'une démission

Le déblocage anticipé du PEE est possible quelles que soient les conditions dans lesquelles intervient la fin du contrat de travail, notamment en cas de fin de contrat à durée déterminée (CDD) ou de rupture de contrat à durée indéterminée (CDI).

⇒ CESSATION CONTRAT DE TRAVAIL

 

Dans le cadre d'un départ en retraite

La retraite est assimilée à un cas de cessation du contrat de travail pour le PEE et constitue donc, à ce titre, un cas de déblocage anticipé.

⇒ RETRAITE

Déblocage anticipé - Résidence principale

Dans le cadre d'une acquisition

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’acquisition.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de signature de l’acte définitif d’acquisition ou du compromis de vente pour un bien existant, ou la date de signature du contrat de réservation pour un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA).

⇒ ACQUISITION RESIDENCE PRINCIPALE

 

Dans le cadre d'un agrandissement

Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’opération, augmenté des frais d’acte notarié, d’enregistrement, d’hypothèque, diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale).
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de la signature du contrat de construction ou la date de la facture d’achat (ou devis acceptés) des matériaux de gros œuvre, si vous agrandissez vous même votre résidence.
Il est à noter que la construction d’une véranda, d’un garage, d’une terrasse, d’une loggia ne constitue pas un agrandissement de la surface habitable au sens de l’article R111-2 du code de la construction et de l’habitation.

⇒ AGRANDISSEMENT RESIDENCE PRINCIPALE

 

Dans le cadre d'une construction

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de la construction de la résidence principale à usage personnel et immédiat.
Dans le cas où l'opération ne se réalise pas, les sommes débloquées doivent être restituées.

⇒ CONSTRUCTION RESIDENCE PRINCIPALE

 

Dans le cadre d'une remise en état suite à une catastrophe naturelle

Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’opération diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale). Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de la signature de l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle.
L'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.

⇒ REMISE EN ETAT RESIDENCE PRINCIPALE

Cas de déblocage - Mariage ou PACS

Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique.
Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de mariage ou de conclusion du PACS.

⇒ MARIAGE

Cas de déblocage - Naissance ou adoption

Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique.
Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la naissance ou l’adoption du 3ème enfant.
Le foyer de l’épargnant doit avoir la charge effective et permanente, au sens de la législation de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF), d’au moins 3 enfants dont l’enfant nouvellement né ou adopté.

⇒ NAISSANCE OU ADOPTION

Cas de déblocage - Divorce, séparation ou dissolution de PACS

Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date du jugement définitif de divorce ou la date de la convention définitive homologuée par le juge des affaires familiales (JAF) ou la date de l’ordonnance ou jugement définitif du JAF prononçant la séparation de corps ou la date de dissolution du PACS.
Le jugement doit prévoir la résidence habituelle, unique ou partagée, d’au moins un enfant majeur ou mineur au domicile de l’épargnant.

⇒ DIVORCE, SEPARATION OU DISSOLUTION DE PACS

Cas de déblocage - Invalidité

Sont concernées les invalidités correspondant à la 2ème ou 3ème catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale.
Ce cas de déblocage est valable pour l’invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.

⇒ INVALIDITE

Cas de déblocage - Décès

Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Attention : en cas de décès de l’épargnant, seul un remboursement total de l’épargne est possible.

⇒ DECES

Cas de déblocage - Création ou reprise d'une entreprise

Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
L’opération peut être réalisée par l’épargnant, son conjoint, la personne liée à l’épargnant par un PACS ou ses enfants.
L’entreprise créée ou reprise doit être située en France ou au sein de l’Union Européenne.
Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’opération.

⇒ CREATION OU REPRISE D'UNE ENTREPRISE

Cas de déblocage - Surendettement

Pour ce motif, vous ne pouvez pas faire vous même la demande de déblocage de votre épargne.
La demande doit émaner du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou d’une ordonnace du juge de l’exécution.
Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

⇒ SURENDETTEMENT