Cas particulier - Cessation du contrat de travail

Dans le cadre d'un départ en retraite

Pour le PERCO, la retraite rend disponible les avoirs investis.
Étant rappelé que la cessation du contrat de travail ne constitue pas un des 5 cas de déblocage anticipé du PERCO tels que définis à l'article R.3334-4 du code du travail.
Le déblocage des avoirs du PERCO, peut, en fonction de ce que prévoit le règlement du plan donner lieu à des versements uniques ou successifs sous forme de capital ou de rente viagère.

Cas de déblocage - Résidence principale

Dans le cadre d'une acquisition

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de l’acquisition.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de signature de l’acte définitif d’acquisition ou du compromis de vente pour un bien existant, ou la date de signature du contrat de réservation pour un bien en l’état futur d’achèvement (VEFA).

⇒ ACQUISITION RESIDENCE PRINCIPALE

 

Dans le cadre d'une construction

Les sommes débloquées doivent être intégralement employées au financement de la construction de la résidence principale à usage personnel et immédiat.
Dans le cas où l'opération ne se réalise pas, les sommes débloquées doivent être restituées.

⇒ CONSTRUCTION RESIDENCE PRINCIPALE

 

Dans le cadre d'une remise en état suite à une catastrophe naturelle

Le montant débloqué ne peut excéder le coût global de l’opération diminué du montant des prêts obtenus et de l’éventuel apport personnel (autre que l’épargne salariale). Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de la signature de l’arrêté de déclaration de catastrophe naturelle.
L'état de catastrophe naturelle doit être constaté par un arrêté ministériel publié au Journal Officiel.

⇒ REMISE EN ETAT RESIDENCE PRINCIPALE

Cas de déblocage - Expiration des droits à l'assurance chômage

Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Le remboursement de votre épargne ne pourra porter que sur l’épargne versée avant la date de notification de fin de droits aux allocations d’assurance chômage.

⇒ EXPIRATION DROITS CHÔMAGE

Cas de déblocage - Invalidité

Sont concernées les invalidités correspondant à la 2ème ou 3ème catégorie de l’article L341-4 du code de la Sécurité Sociale.
Ce cas de déblocage est valable pour l’invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS.

⇒ INVALIDITE

Cas de déblocage - Décès

Le déblocage, total ou partiel, de votre épargne intervient sous la forme d’un règlement unique. Un même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.
Attention : en cas de décès de l’épargnant, seul un remboursement total de l’épargne est possible.

⇒ DECES

Cas de déblocage - Surendettement

Pour ce motif, vous ne pouvez pas faire vous même la demande de déblocage de votre épargne.
La demande doit émaner du Président de la Commission de surendettement des particuliers ou d’une ordonnace du juge de l’exécution.
Le déblocage, total ou partiel, intervient sous la forme d’un règlement unique. Ce même cas de déblocage ne peut donc donner lieu à des versements successifs.

⇒ SURENDETTEMENT