Les avantages de la participation

Avantages fiscaux pour le bénéficiaire

  • La participation, lorsqu’elle est versée sur un plan d’épargne salariale, est exonérée de cotisations sociales salariales et d’impôt sur le revenu mais assujetti à la CSG-CRDS.
  • Les plus-values générées sont également exonérées d’impôt sur le revenu (mais soumises à la CSG-CRDS et aux contributions sociales).
  • La participation ne rentre pas dans le calcul du plafond des versements du bénéficiaire (soit 25% de sa rémunération annuelle brute) sur son/ses plan(s) d’épargne salariale.

Les bénéficiaires de la participation

La participation obligatoire

Si vous êtes salarié d’une entreprise dont :

  • l’effectif compte 50 salariés et plus
  • le chiffre d’affaire affiche un bénéfice net supérieur à 5% des capitaux propres

cette dernière est tenue de mettre en place un accord de participation.

L’ensemble des salariés de l’entreprise peut, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier de la participation. Il est à noter que la condition d’ancienneté n’est pas obligatoire.

 

La participation volontaire

Si vous êtes salarié d’une entreprise qui compte moins de 50 salariés, le dispositif revêt un caractère facultatif et est mis en place sur le mode du volontariat.

Le champs d’application de l’accord est alors élargi aux dirigeants (et à leur conjoint collaborateur ou associé) qui, au même titre que les salariés, bénéficient de tous les avantages fiscaux et sociaux qui s’y rattachent.

Calcul de la participation

Votre entreprise a le choix entre 2 modes de calcul :

 

Mode de calcul de la participation défini par le Code du Travail

 

Participation = 1/2 (B – 5% C) x (S / VA)

B = bénéfice fiscal ; C = capitaux propres ; S = salaires ; VA = valeur ajoutée

 

Mode de calcul dérogatoire

Il permet d’aménager, selon le cas particulier de l’entreprise, la formule de calcul de la participation. La formule de calcul ainsi sélectionnée ne peut être d’un montant inférieur à celui qui résulterait de l’application de la formule légale.

Les plafonds de la participation

La prime de participation ne peut excéder 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Bénéficier de la prime de participation

  1. Préalablement au versement de la participation, votre entreprise vous informe du montant de la prime qui vous est attribuée.
  2. À l’aide d'un bulletin d’option remis conjointement à cette information, vous êtes interrogé sur le choix d’attribution souhaité (perception ou investissement).
  3. Vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire part de votre choix à votre employeur.

 

Perception immédiate

La participation est intégrée à vos revenus imposables et versée sur votre compte bancaire mais reste exonérée des cotisations sociales (hors CSG-CRDS).

 

Investissement de la prime de participation

En cas de versement sur un plan d’épargne salariale (PEE / PEI / PERCO / PERCOI), la participation ainsi que les plus-values générées sont exonérés d’impôt sur le revenu.

En contrepartie, les sommes deviennent indisponibles pour des périodes déterminées :

  • 5 ans pour le PEE / PEI
  • jusqu’à la retraite pour le PERCO / PERCOI

mais il existe des cas de déblocage anticipé propres à chacun des plans d’épargne salariale.

L’accord de participation peut également prévoir une affectation sur des Comptes Courants Bloqués (CCB).

 

Perception et investissement de partie de la prime de participation

Vous pouvez choisir de percevoir immédiatement une partie de la prime et d’épargner l’autre sur un plan d’épargne salariale. Les conditions décrites ci-dessus s’appliquent respectivement sur les parties concernées.

 

L’affectation par défaut de la prime de participation

  • si vous n’exprimez pas votre choix dans le délai imparti des 15 jours suivants la date à laquelle vous avez été informé du montant de votre prime, la participation est automatiquement versée sur le PEE / PEI.
  • néanmoins, lorsque l’entreprise dispose d’un PERCO / PERCOI (et à défaut de choix exprimé dans la limite légale des 15 jours), le dispositif prévaut et 50% du montant de la prime de participation sont alors affectés à la gestion pilotée du PERCO / PERCOI. Les 50% restants sont affectés selon les modalités définies par l’accord de participation.
  • le support de placement sur lequel est investi, par défaut, la participation doit être indiqué sur le règlement du plan entreprise, à défaut, les sommes sont affectées au fonds présentant le profil le moins risqué.

 

⇒ LA PARTICIPATION