Disponibilité des sommes

Pour le PEE/PEI
Chacun de vos versements devient disponible au terme d’une période de blocage de 5 ans. Vous pourrez donc disposer de tout ou partie de votre épargne à l’échéance des 5 ans.

 

Pour le PERECO/PERECOI
Les sommes affectées au PERECO/PERECOI deviennent disponibles au moment du départ à la retraite. Vous pourrez donc disposer de tout ou partie de votre épargne au début du versement de votre retraite.

Avant ces échéances, de nombreux cas de déblocage anticipé sont prévus par la loi pour chacun de ces 2 dispositifs. Ces cas de déblocages correspondent aux grands évènements de la vie (achat de la résidence principale, naissance du 3e enfant, …).

Solliciter le remboursement de votre épargne

A l’arrivée de l’échéance (5 ans ou versement de votre retraite) vous n'êtes pas dans l’obligation de récupérer votre épargne, vous pouvez la laisser fructifier dans votre PEE/PEI et/ou PERECO/PERECOI et continuer de faire des versements.

 

Demande de remboursement de vos avoirs

Lorsque vous souhaitez disposer de votre épargne, vous devez effectuer votre demande de remboursement auprès d’Amundi ESR :

  • soit directement par Internet via votre espace sécurisé,
  • soit par courrier libre en utilisant  le « Bulletin de correspondance » joint à chaque relevé de compte.

Vos demandes de remboursement sont à adresser à :

*
Amundi ESR
TSA 10 207
26956 VALENCE CEDEX 09

 

Une question, sur les modalités de remboursement

Contactez Amundi ESR du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30 au :

' 04 37 47 01 40 (appel non surtaxé)

 

⇒ BULLETIN DE CORRESPONDANCE

Comment intervient le remboursement ?

Pour le PEE/PEI

Le remboursement s’effectue en capital, en une ou plusieurs fois suivant votre choix. Ce remboursement est exonéré d’impôt. Seules les plus-values sont soumises à CSG/CRDS et à des contributions sociales.

 

Pour le PERECO/PERECOI

Le remboursement s’effectue en capital (en une ou plusieurs fois suivant votre choix) ou en rente viagère (vous pouvez aussi combiner ces 2 modes de sortie).

Pour les versements obligatoires le seul mode de remboursement est la sortie en rente viagère.

 

Régime fiscal et social du PEE / PEI

Profiter d'avantages fiscaux

  • Les sommes versées (hors versements volontaires) sur un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales,
  • Les plus-values sont exonérées d'impôts sur le revenu (hors CSG-CRDS).

 

Les versements sur le PEE / PEI

Tableau PEE / PEI

 

Tableaux

 

Régime fiscal et social du PERECO / PERECOI

Profiter d'avantages fiscaux

  • Les sommes versées (hors versements volontaires) sur un plan d'épargne salariale sont exonérées d'impôts sur le revenu et de cotisations sociales salariales,
  • Les plus-values sont exonérées d'impôts sur le revenu (hors CSG-CRDS).

 

Les versements sur le PERECO / PERECOI

Tableau PERECO / PERECOI

 

(1) Les versements sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR), dans la limite maximum de 10 % du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé a minima à un Plafond Annuel  de la Sécurité Sociale - PASS) et de 8 PASS, selon les informations propres à votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site : www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite.

Pour information, le plafond annuel non consommé calculé pour chaque membre du foyer fiscal est reportable les 3 années  suivantes. En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur. Les versements non déduits de  l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) à l'entrée, seules les plus-values sont fiscalisées à la sortie, selon la réglementation en vigueur. En l’absence de choix, les versements déductibles seront appliqués, par défaut, selon la réglementation en vigueur.

(2) Selon les cas, ce compartiment est alimenté uniquement par transfert ou directement par les versements obligatoires.

(3) Si versement sur un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif (ou Interentreprises) et dans la limite des plafonds fixés. (cf. tableau page 1 – renvoi (1))

(4) Taux en vigueur au 1e janvier 2020. (cf. tableau page 1 – renvoi (2))

(5) Prélèvement Forfaitaire Unique : 30 % maximum (17,2 % de Prélèvements Sociaux et 12,8 % de Prélèvement Forfaitaire, selon option du titulaire).

(6) Taux en vigueur au 1e janvier 2020. (cf. tableau page 1 – renvoi (3))

(7) Les sommes perçues dans le cadre d’une rente viagère à titre gratuit (RVTG) demeurent assujetties au régime fiscal et social des pensions de retraite, plus d’informations sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F415.

(8) Les sommes perçues dans le cadre d’une rente viagère à titre onéreux (RVTO) sont partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO, plus d’informations sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173.