
(1) Les versements sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu (IR), dans la limite maximum de 10 % du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé a minima à un Plafond Annuel de la Sécurité Sociale - PASS) et de 8 PASS, selon les informations propres à votre déclaration d’impôt sur le revenu n°2042 et selon les conditions définies sur le site : www.impots.gouv.fr/portail/particulier/epargne-retraite.
Pour information, le plafond annuel non consommé calculé pour chaque membre du foyer fiscal est reportable les 3 années suivantes. En contrepartie de cet avantage fiscal à l’entrée, les sommes seront fiscalisées au moment du retrait selon la réglementation en vigueur. Les versements non déduits de l'assiette de l'impôt sur le revenu (IR) à l'entrée, seules les plus-values sont fiscalisées à la sortie, selon la réglementation en vigueur. En l’absence de choix, les versements déductibles seront appliqués, par défaut, selon la réglementation en vigueur.
(2) Selon les cas, ce compartiment est alimenté uniquement par transfert ou directement par les versements obligatoires.
(3) Y compris en cas de déblocage anticipé pour achat de la résidence principale. Pour les autres cas de déblocage anticipé le capital est exonéré d’impôt, seules les plus-values sont soumises aux Prélèvements Sociaux (17,2 %).
(4) Prélèvement Forfaitaire Unique : 30 % maximum (17,2 % de Prélèvements Sociaux et 12,8 % de Prélèvement Forfaitaire (selon option du titulaire).
(5) CSG/CRDS au taux en vigueur.
(6) Les sommes perçues dans le cadre d’une rente viagère à titre gratuit (RVTG) demeurent assujetties au régime fiscal et social des pensions de retraite, plus d’informations sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F415.
(7) Les sommes perçues dans le cadre d’une rente viagère à titre onéreux (RVTO) sont partiellement imposées à l'IR et aux prélèvements sociaux selon le barème d’abattement progressif applicable aux RVTO, plus d’informations sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3173.