Les sources d’alimentation du PERCO / PERCOI

Le PERCO / PERCOI est un dispositif facultatif qui permet de se constituer une épargne retraite mais qui nécessite, néanmoins, la mise en place préalable d’un PEE / PEI.

 

Dans le cadre des conditions indiquées dans le règlement du PERCO / PERCOI souscrit, l’entreprise peut décider de participer à l’effort d’épargne en complétant les versements de chaque salarié par un abondement.

Cette contribution financière facultative vient s’ajouter aux versements effectués par le salarié et est exonérée de charges sociales (hors CSG / CRDS) et d’impôt sur le revenu.

L'Abondement au PERCO / PERCOI est plus élevé que dans le cadre d’un PEE / PEI. Il peut atteindre jusqu’à 300% des versements avec un maximum de 16% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par année civile et par salarié.

En outre, l'entreprise a la faculté, même en l'absence de versements du salarié, d'effectuer un versement d'amorçage lors de l'adhésion au PERCO / PERCOI et/ou d'effectuer des versements périodiques unilatéraux.

⇒ L’ABONDEMENT
 

Selon les options retenues lors de votre adhésion, les sommes qui viennent alimenter un PERCO / PERCOI peuvent provenir de plusieurs sources :

  • de versements volontaires (versements libres et facultatifs du salarié),
  • de tout ou partie de la prime d’Intéressement,
  • de tout ou partie de la prime de Participation, (spécificités pour les chefs d’entreprise)
  • des droits issus du Compte Épargne Temps (CET) (spécificités pour les chefs d’entreprise).

 auxquelles il convient d’ajouter la possibilité de versement des jours de repos non pris, dans la limite de 10 jours par année civile.

Les bénéficiaires du PERCO / PERCOI

Au même titre que vos salariés, vous, dirigeant et votre conjoint collaborateur ou associé (pour les entreprises de 1 à 250 salariés) pouvez, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier du PERCO / PERCOI.

Investissement des sommes versées sur le PERCO / PERCOI

Les versements et l’abondement éventuel versé par votre entreprise sont investis sur le ou les Fonds Commun(s) de Placement d’Entreprise préalablement sélectionné(s) par l’investisseur-épargnant.

Il est possible, à tout moment, de modifier la répartition initiale de l’épargne en effectuant des arbitrages gratuits et illimités.

Le PERCO / PERCOI offre également la possibilité de choisir entre 2 modèles de gestion :

  • la gestion libre : les choix d’investissement et de support(s) sont laissés à la libre appréciation du porteur de parts.
  • la gestion pilotée : le choix de la répartition de l’épargne est déléguée à la société de gestion qui, en fonction de l’horizon et du profil de placement choisis, sécurise progressivement les investissements.

⇒ LA RUBRIQUE : GAMME DE FONDS

Loi Macron : les réformes du PERCO / PERCOI

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite Loi Macron, a introduit de nouvelles données dans le secteur de l'épargne salariale.

 

Nouvelle réglementation du PERCO / PERCOI

  • le PERCO peut désormais, comme pour le PERCOI, être installé par simple ratification aux 2/3 des salariés pour les entreprises qui ne comptent ni délégué syndical ni comité d'entreprise.

 

  • suppression de la contribution spécifique de 8,2% (sur la fraction supplémentaire) due par l'employeur lorsqu'il verse à un salarié un abondement supérieur à 2300 euros.

 

  • le forfait social passe de 20% à 16% pour les sommes issues de l'intéressement, de la participation ou de l’abondement de l'employeur. Il faut néanmoins que le PERCO / PERCOI puisse répondre aux 2 contraintes suivantes :
    • prévoir la gestion pilotée comme mécanisme d’affectation par défaut
    • proposer au sein de la gamme de support un fonds actions comportant au moins 7% de titres destinés à financer des ETI et des PME.

        

Jours de repos non pris

En l'absence de compte épargne temps (CET), le nombre de jours de repos qu’il est possible d’affecter au PERCO est passée de 5 à 10 jours.

Débloquer de l'épargne retraite

Déblocage du PERCO : liquidation en capital ou rente viagère ?

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux, les sommes affectées au PERCO / PERCOI sont indisponibles jusqu’au moment du départ en retraite.

Selon les options que vous souhaiterez retenir, l’épargne pourra alors être restituée sous forme :

  • de rente viagère (sous réserve d’un solde de capital suffisant)
  • de capital
  • d’un combiné des deux

⇒ COMMENT LIQUIDER VOTRE PERCO / PERCOI EN RENTE ?
 

Déblocage du PERCO par anticipation

Toutefois, la loi prévoit des 5 cas de déblocage anticipé permettant de profiter de l’épargne retraite de manière anticipée sans aucune pénalité et tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux afférents.

⇒ RUBRIQUE : AVOIRS INDISPONIBLES

 

Selon les options retenues par l’entreprise signataire, diverses sources de versements peuvent venir alimenter un plan d’épargne retraite : versements volontaires, jours CET, Intéressement, Participation et/ou Abondement.