Les sources d’alimentation du PEE / PEI

Versements de l’entreprise sur le plan d’épargne

Dans le cadre des conditions indiquées dans le règlement du PEE / PEI souscrit, l’entreprise peut décider de participer à l’effort d’épargne en complétant les versements de chaque salarié par un abondement.

Cette contribution financière facultative vient s’ajouter aux versements effectués par le salarié et est exonérée de charges sociales (hors CSG / CRDS) et d’impôt sur le revenu.

L'abondement au PEE / PEI peut atteindre jusqu’à 300% des versements avec un maximum de 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) par année civile et par salarié.

⇒ L’ABONDEMENT
 

Selon les options retenues lors de votre adhésion, les sommes qui viennent alimenter un PEE / PEI peuvent provenir de diverses sources :

  • de versements volontaires (versements libres et facultatifs du salarié),
  • de tout ou partie de la prime d’Intéressement,
  • de tout ou partie de la prime de Participation, (spécificités pour les chefs d’entreprise),
  • des droits issus du Compte Épargne Temps (CET) (spécificités pour les chefs d’entreprise),
  • d’un transfert des sommes depuis un autre PEE.

Les bénéficiaires du Plan d’Épargne Entreprise

Au même titre que vos salariés, vous, dirigeant et votre conjoint collaborateur ou associé (pour les entreprises de 1 à 250 salariés) pouvez, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier du PEE / PEI.

Investissement des sommes versées sur le PEE

Une gamme complète de supports de placement

Les versements et l’abondement éventuel versé par votre entreprise sont investis sur le ou les Fonds Commun(s) de Placement d’Entreprise préalablement sélectionné(s) par l’investisseur-épargnant.

Il lui est possible, à tout moment, de modifier la répartition initiale de l’épargne en effectuant des arbitrages gratuits et illimités.

⇒ RUBRIQUE : GAMME DE FONDS

Le plafond de versements par bénéficiaire

Les versements annuels par bénéficiaire ne peuvent excéder le ¼ de la rémunération annuelle brute.

Loi Macron : les réformes du PEE

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015, dite Loi Macron, a introduit de nouvelles données dans le secteur de l’épargne salariale.

Affectation par défaut de la prime d’intéressement

Au moment du versement de l’intéressement, l’entreprise est tenue d’informer le bénéficiaire du montant de la prime qui lui est attribuée. À l’aide du bulletin d’option remis conjointement, le bénéficiaire indique le choix d’attribution voulu (perception immédiate, investissement sur un plan d’épargne ou une combinaison des deux) ; il dispose pour cela d’un délai de 15 jours.

Passé ce délai, et à défaut de choix exprimé, les sommes sont automatiquement affectées au PEE / PEI. Il s’agit d’un principe d’harmonisation avec les règles de fonctionnement du dispositif de la participation.

Débloquer de l’épargne salariale

Déblocage du PEE : les avoirs disponibles

En contrepartie des avantages fiscaux et sociaux dont bénéficie le porteur de parts, les sommes affectées au PEE / PEI sont bloquées pendant 5 ans.

Ce n’est qu’au terme de cette période de blocage quelles deviennent à nouveaux disponibles, à noter que chaque nouvel investissement initie le décompte d’un nouvelle période de blocage.

 

Déblocage du PEE : les avoirs indisponibles

Néanmoins, la loi prévoit des cas de déblocage anticipé, 9 cas spécifiques correspondant aux grands événements de la vie (achat de la résidence principale, mariage, naissance du 3e enfant...) permettant de profiter de l’épargne salariale de manière anticipée sans aucune pénalité et tout en maintenant les avantages fiscaux et sociaux afférents.

⇒ RUBRIQUE : AVOIRS INDISPONIBLES

 

Selon les options retenues par l’entreprise signataire, diverses sources de versements peuvent venir alimenter un plan d’épargne entreprise : versements volontaires, jours CET, Intéressement, Participation et/ou Abondement.