Les avantages de la participation

  • La participation est déductible du résultat imposable de l’entreprise.
  • La participation est exonérée de charges sociales patronales à l’exception du forfait social (20%, 16% ou 8% selon les cas) et des taxes sur les salaires.

Les bénéficiaires de la participation

La participation obligatoire

Si votre entreprise affiche :

  • Un effectif de 50 salariés et plus
  • Un chiffre d’affaire avec un bénéfice net supérieur à 5% des capitaux propres

vous êtes tenu de mettre en place un accord de participation.
L’ensemble des salariés de votre entreprise peuvent, en fonction des conditions d’ancienneté définies dans le règlement (de 3 mois maximum), bénéficier de la participation.Il est à noter que la condition d’ancienneté n’est pas obligatoire.

La participation volontaire

Si votre entreprise compte moins de 50 salariés, le dispositif revêt un caractère facultatif et vous choisissez de le mettre en place sur le mode du volontariat.
Dans ce cas de figure, vous pouvez, au même titre que vos salariés bénéficier de tous les avantages fiscaux et sociaux qui s’y rattachent puisque le champs d’application de l’accord est élargi aux dirigeants et à leur conjoint collaborateur ou associé.

Calcul de la participation

Vous avez le choix entre 2 modes de calcul :

 

Mode de calcul de la participation défini par le Code du Travail

 

Participation = 1/2 (B – 5% C) x (S / VA)

B = bénéfice fiscal ; C = capitaux propres ; S = salaires ; VA = valeur ajoutée

 

Mode de calcul dérogatoire

Il permet d’aménager, selon le cas particulier de votre entreprise, la formule de calcul de la participation. La formule de calcul ainsi sélectionnée ne peut être d’un montant inférieur à celui qui résulterait de l’application de la formule légale.

Les plafonds de la participation

La prime de participation ne peut excéder 75% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS).

Bénéficier de la prime de participation

  1. Préalablement au versement de la participation, vous êtes tenu d’informer le bénéficiaire du montant de la prime qui lui est attribuée.
  2. À l’aide du bulletin d’option remis conjointement à cette information, le bénéficiaire indique le choix d’attribution souhaité (perception ou investissement).
  3. Il dispose d’un délai de 15 jours pour vous retourner sa réponse.

 

Perception immédiate

La participation est intégrée aux revenus imposables du bénéficiaire et versé sur son compte bancaire mais reste exonérée des cotisations sociales (hors CSG-CRDS).

 

Investissement de la prime de participation

En cas de versement sur un plan d’épargne salariale (PEE / PEI / PERCO / PERCOI), la participation ainsi que les plus-values générées sont exonérés d’impôt sur le revenu.

En contrepartie, les sommes deviennent indisponibles pour des périodes déterminées :

  • 5 ans pour le PEE / PEI
  • jusqu’à la retraite pour le PERCO / PERCOI

mais il existe des cas de déblocage anticipé propres à chacun des plans d’épargne salariale.
L’accord de participation peut également prévoir une affectation sur des Comptes Courants Bloqués (CCB).

 

Perception et investissement de partie de la prime de participation

Le bénéficiaire peut choisir de percevoir immédiatement une partie de la prime et d’épargner l’autre sur un plan d’épargne salariale. Les conditions décrites ci-dessus s’appliquent respectivement sur les parties concernées.
 

L’affectation par défaut de la prime de participation

  • si le bénéficiaire n’exprime pas son choix dans le délai imparti des 15 jours suivants la date à laquelle il a été informé du montant de sa prime, la participation est automatiquement versée sur le PEE / PEI.
  • néanmoins, si votre entreprise dispose d’un PERCO / PERCOI (et à défaut de choix exprimé par le bénéficiaire dans la limite légale des 15 jours), le dispositif prévaut et 50% du montant de la prime de participation sont alors affectés à la gestion pilotée du PERCO / PERCOI. Les 50% restants sont affectés selon les modalités définies par l’accord de participation.
  • le support de placement sur lequel est investi, par défaut, la participation doit être indiqué sur le règlement du plan entreprise, à défaut, les sommes sont affectées au fonds présentant le profil le moins risqué.

 

⇒ LA PARTICIPATION